Location-gérance hôtel
Le guide complet pour mettre un hôtel en location-gérance ou en reprendre un sans racheter le fonds : définition, cadre légal, redevance, étapes.
Qu'est-ce que la location-gérance d'un hôtel ?
C'est un contrat par lequel le propriétaire du fonds de commerce d'un hôtel en confie l'exploitation à un gérant, contre le versement d'une redevance. Le gérant exploite l'hôtel en son nom et à ses risques ; le propriétaire conserve son actif — et souvent les murs — et perçoit un revenu régulier sans assurer l'exploitation hôtelière au quotidien.
Le cadre légal
La location-gérance d'un hôtel suit le régime général des articles L144-1 à L144-13 du Code de commerce : publication du contrat (BODACC, journal d'annonces légales) dans les 15 jours, responsabilité solidaire du propriétaire sur les dettes du gérant pendant 6 mois, et exploitation préalable du fonds d'au moins 2 ans en principe. S'ajoutent les obligations propres à l'hôtellerie : classement Atout France (étoiles), sécurité incendie et accessibilité des établissements recevant du public (ERP), normes d'hygiène en cas de petit-déjeuner ou de restauration, et licence de débit de boissons pour le bar.
Avantages pour le propriétaire : location-gérance vs vente du fonds
La location-gérance permet de conserver la propriété du fonds (et généralement des murs) et de percevoir un revenu récurrent sans les aléas de l'exploitation, tout en gardant la possibilité de récupérer l'affaire à terme, valorisée par le travail du gérant. La vente du fonds procure un capital immédiat mais définitif, avec fiscalité de plus-value, et fait perdre tout revenu futur sur l'établissement.
Comment calculer la redevance ?
Elle se base sur le chiffre d'affaires prévisionnel (hébergement, et le cas échéant restauration et bar), le taux d'occupation, le nombre de chambres, le standing (classement) et l'emplacement. Le format le plus courant combine un forfait mensuel et/ou un pourcentage du chiffre d'affaires, ajusté à la saisonnalité de la destination.
Les étapes pour mettre son hôtel en location-gérance
- Évaluer le fonds et fixer la redevance au regard du CA, du taux d'occupation et du classement.
- Rédiger le contrat (durée, redevance, inventaire du mobilier et des équipements).
- Sélectionner un gérant fiable, vérifier son expérience hôtelière et son permis d'exploitation le cas échéant.
- Publier le contrat au BODACC et dans un journal d'annonces légales.
- Suivre l'exécution durant les 6 premiers mois de responsabilité solidaire.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la location-gérance d'un hôtel ?
C'est un contrat par lequel le propriétaire du fonds de commerce d'un hôtel en confie l'exploitation à un gérant, contre le versement d'une redevance. Le gérant exploite l'hôtel en son nom et à ses risques ; le propriétaire conserve son actif (et souvent les murs) et perçoit un revenu régulier sans assurer l'exploitation hôtelière au quotidien.
Quel cadre légal pour la location-gérance d'un hôtel ?
La location-gérance d'un hôtel suit le régime général des articles L144-1 à L144-13 du Code de commerce : publication du contrat (BODACC, journal d'annonces légales) dans les 15 jours, responsabilité solidaire du propriétaire sur les dettes du gérant pendant 6 mois, et exploitation préalable du fonds d'au moins 2 ans en principe. S'ajoutent les obligations propres à l'hôtellerie : classement Atout France (étoiles), sécurité incendie et accessibilité des établissements recevant du public (ERP), normes d'hygiène si petit-déjeuner ou restauration, et licence de débit de boissons pour le bar.
Location-gérance ou vente du fonds : que choisir pour un hôtel ?
La location-gérance permet de conserver la propriété du fonds (et généralement des murs) et de percevoir un revenu récurrent sans les aléas de l'exploitation, tout en gardant la possibilité de récupérer l'affaire à terme, valorisée par le travail du gérant. La vente du fonds procure un capital immédiat mais définitif, avec fiscalité de plus-value, et fait perdre tout revenu futur sur l'établissement.
Comment calculer la redevance d'un hôtel en location-gérance ?
Elle se base sur le chiffre d'affaires prévisionnel (hébergement, et le cas échéant restauration et bar), le taux d'occupation, le nombre de chambres, le standing (classement) et l'emplacement. Le format le plus courant combine un forfait mensuel et/ou un pourcentage du chiffre d'affaires, ajusté à la saisonnalité de la destination.
Quelles sont les étapes pour mettre son hôtel en location-gérance ?
1) Évaluer le fonds et fixer la redevance au regard du CA, du taux d'occupation et du classement. 2) Rédiger le contrat (durée, redevance, inventaire du mobilier et des équipements). 3) Sélectionner un gérant fiable, vérifier son expérience hôtelière et, le cas échéant, son permis d'exploitation. 4) Publier le contrat au BODACC et dans un journal d'annonces légales. 5) Suivre l'exécution durant les 6 premiers mois de responsabilité solidaire.